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Les subventions à l’exportation sont illégales en vertu des règles l’OMC et de l’UE

Examples of subsidies granted to Chinese solar industry:

short excerpt of the EU ProSun anti-subsidy complaintView

 

 

Les subventions prohibées sont celles qui obligent les bénéficiaires à atteindre certains objectifs d’exportation, ou à utiliser des produits nationaux au lieu de marchandises importées. Elles sont interdites parce qu’elles sont expressément destinées à fausser le commerce international, et sont donc susceptibles de porter atteinte au commerce des autres pays.

 

Les mesures antisubventions de l’UE définissent une subvention comme « une contribution financière apportée par (ou au nom d’) un organisme gouvernemental ou public qui confère un avantage au bénéficiaire ». L’UE peut imposer des droits compensateurs pour neutraliser le bénéfice d’une telle subvention seulement si elle est limitée à une entreprise, une industrie ou un groupe d’entreprises ou d’industries spécifiques. Les subventions à l’exportation et les subventions qui sont soumises à l’utilisation de produits nationaux en priorité par rapport aux produits importés sont réputées être spécifiques Source: Site web de la Commission Européenne (DG Commerce)

 

Dans les principaux secteurs et marchés émergents à croissance rapide qu’elle a identifiés comme stratégiques, comme l’énergie solaire et l’énergie éolienne, la Chine emploie des programmes de subventions massifs, ayant ouvertement et précisément pour but de stimuler la fabrication et les exportations. Ceux-ci enfreignent les principes du commerce international que la Chine a acceptés lors de son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont les règles mettent l’accent sur des mesures correctives que les pays offensés peuvent prendre, plutôt que de strictement définir ce qui constitue des pratiques commerciales déloyales. Tout cela est contraire aux principes de libre-échange. Les subventions fonctionnent ensemble pour soutenir un système économique mercantile et centralisé, contrôlé par le gouvernement qui a besoin de dominer la concurrence étrangère à la fois localement et à l’étranger s’il veut une rentabilité positive nette Source : Clean Technica 4 mai 2012


La Chine reconnaît volontiers qu’elle subventionne ses fabricants de panneaux solaires pour les exportations

L’industrie de panneaux solaires chinoise est devenue la plus importante au monde grâce à une simple formule : produire en Chine, vendre en Europe. Bénéficiant d’un généreux soutien financier chez eux (le ministère américain de l’Énergie indique que l’aide publique s’élevait à 30 milliards de dollars en 2010), les fabricants chinois ont passé des années à renforcer leurs capacités. Comme le marché national pour l’achat et l’installation de systèmes d’énergie solaire était minuscule, les Chinois se sont tournés vers l’exportation, notamment vers l’Allemagne et d’autres pays européens où les subventions ont contribué à alimenter la demande en panneaux solaires. Firing Up China’s Solar Market, Bloomberg Businessweek », 15 mars 2012

 

Le plan pour alimenter la campagne d’exportation intensive de l’industrie solaire chinoise demande un certain nombre d’initiatives gouvernementales, notamment une nouvelle stratégie en matière de subventions de prix et financières ; davantage de soutien dans la politique industrielle, financière et fiscale ; et une aide supplémentaire pour le développement et la production de matériel utilisé pour produire du polysilicium, des lingots de silicium, des wafers, des cellules et des panneaux au sein de l’industrie solaire de silicium cristallin. En outre, le portefeuille comprend des plans pour soutenir l’industrialisation du secteur de la couche mince encore peu développé de la Chine, en particulier l’exploitation du silicium et les technologies solaires à base de cuivre indium gallium diséléniure. Source : analyse Wiley Rein


Les banques du gouvernement chinois subventionnent les entreprises solaires chinoises avec de « l’argent gratuit »

Bryan Ashley, le directeur du marketing de Suniva ne mâche pas ses mots. « La stratégie chinoise est très claire. Ils se livrent à des pratiques prédatrices en matière de financement et ils essaient d’exclure tous les acteurs du marché. Quand vous obtenez de l’argent gratuitement, vous pouvez virer tout le monde en vendant à perte », a déclaré Ashley dans une interview avec Climate Progress. Cet « argent gratuit » auquel Ashley fait référence correspond au crédit bon marché assuré par la Banque chinoise du développement (Chinese Development Bank, soit CDB). Voici comment la magie de la CDB opère. La CDB a été initialement créée en tant que « banque politique », pour fonctionner comme un instrument du gouvernement central chinois, distribuant des fonds publics pour financer les programmes de développement du gouvernement central. Maintenant, c’est une « société anonyme à responsabilité limitée » qui rend souvent compte au Conseil des ministres chinois sur certaines questions politiques. Cela permet au gouvernement chinois de participer aux activités de la CDB et d’accorder directement des prêts vers des projets que les fonctionnaires veulent soutenir. Contrairement à la plupart des banques commerciales ordinaires, CDB se procure l’essentiel de ses ressources via des obligations à long terme. Les bailleurs de fonds ne peuvent pas retirer cet argent avant l’échéance, ainsi la banque peut consentir des prêts à long terme pour les entreprises chinoises. La CDB donne également aux emprunteurs des taux d’intérêt très bas, et, si l’emprunteur ne peut pas rembourser le prêt, il peut être assumé par le gouvernement chinois. Cela rend l’obtention d’un financement plus facile, moins cher, et beaucoup moins risqué pour les entreprises d’énergie solaire Source : The Guardian, 12 septembre 2011

 

Le gouvernement chinois a manifesté un soutien marqué pour l’industrie solaire photovoltaïque, qu’il considère comme un secteur stratégique pour le développement ultérieur du pays. En 2010, Suntech et Trina Solar ont tous les deux signé des accords de prêts importants avec la Banque chinoise du développement. Au total, des garanties de prêt d’une valeur de 32,5 milliards de dollars US ont été offertes à 10 fabricants nationaux notamment LDK Solar, Yingli Green Energy et Suntech. Par ailleurs, en octobre 2010, le Conseil d’État a émis une directive sur « l’accélération et le développement de nouvelles industries stratégiques », qui consistait en une série de mesures fiscales et financières destinées à soutenir un ensemble d’industries sélectionnées, dont l’industrie solaire photovoltaïque. Source : « China and the Future of New Energy Technologies » Institut de relations internationales néerlandais Clingendael, mars 2012


Source: www.mercomcapital.com