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Les instruments de défense commerciale

Le libre-échange international ne peut être bénéfique que s’il existe des conditions de concurrence équitables entre les producteurs nationaux et étrangers basées sur de véritables avantages concurrentiels. Le rôle de la Commission Européenne dans la conduite d’échanges commerciaux ouverts et équitables comprend la défense de la production européenne contre les distorsions des échanges commerciaux internationaux, comme le subventionnement ou le dumping, en appliquant des instruments de défense commerciale en conformité avec le droit européen et les règles de l’OMC (site web DG Trade)


Le dumping

I y a dumping lorsqu’une société étrangère vend un produit, en l’occurrence dans l’Union européenne, en dessous de la valeur normale du produit (les prix nationaux du produit ou le coût de production) sur son propre marché national. Si la Commission Européenne mène une enquête antidumping et confirme une pratique de dumping, alors des mesures antidumping pourraient être imposées sur les importations du produit concerné. Ces mesures prennent généralement la forme d’un droit payé par l’importateur dans l’UE et perçu par les autorités douanières nationales des pays européens concernés. En savoir plus sur l’antidumping sur le site web DG TRADE


Les subventions

Les mesures antisubventions de l’UE définissent une subvention comme « une contribution financière apportée par (ou au nom d’) un organisme gouvernemental ou public qui confère un avantage au bénéficiaire ». Les subventions spécifiques limitées à une entreprise, une industrie ou un groupe d’entreprises ou d’industries spécifiques sont interdites. Les subventions à l’exportation et les subventions subordonnées à l’utilisation de produits nationaux en préférence aux produits importés sont considérées comme spécifiques. L’UE peut imposer des droits compensateurs pour neutraliser le bénéfice d’une subvention illégale. Une mesure compensatoire prend généralement la forme d’un droit et est appliquée pour contrebalancer les effets préjudiciables des importations subventionnées sur le marché européen et pour rétablir une concurrence loyale. Le droit est payé par l’importateur et perçu par les autorités douanières du pays de l’UE concerné. En savoir plus sur les subventions et les droits compensateurs sur le site web DG TRADE

 


 

Vidéo de la Commission Européenne sur les instruments de défense commerciale